Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent l’accès au Site qui y est proposé aux Utilisateurs.
En utilisant le Site, vous accepterez sans réserve ces CGU, la Politique de confidentialité et les Mentions légales de TCHAO TCHAO
Annonce : désigne toute annonce de mise en location d’un logement pour une courte durée ou toute annonce de recherche de location de logement pour une courte durée.
Annonceur : désigne l’Utilisateur publiant une Annonce sur le Site.
Compte : désigne l’espace personnel de l’Utilisateur lui permettant d’accéder et d’utiliser les Fonctionnalités du Site.
Date d’entrée : désigne la date à laquelle la location débute.
Donnée : désigne tout information relative à un Utilisateur, renseignée depuis le Site, par lui-même ou un autre Utilisateur autorisée, accessible depuis le Site par lui-même ou un autre Utilisateur autorisé, ou TCHAO TCHAO.
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
Fonctionnalité : désigne les fonctions proposées via le Site aux Utilisateurs, telles que la publication d’une Annonce, la Réservation d’une Location ou l’utilisation du service de Messagerie.
Inscription : désigne le processus permettant à tout Visiteur du Site de créer son Compte afin d’accéder et d’utiliser le Site et ses Fonctionnalités.
Location : désigne la location pour une courte durée d’un logement, soit dans son intégralité (location classique) soit en partage avec d’autres Tchaos (location partagée).
Messagerie : désigne le service de communication permettant aux Utilisateurs d’échanger des messages via le Site et grâce au réseau Internet.
TCHAO TCHAO : désigne l’éditeur du Site et du Service, à savoir la société NOWMADE société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 922 502 562, dont le siège social est situé 1 Avenue du Champ de Mars - 45074 Orléans.
Partie(s) : désigne TCHAO TCHAO et/ou l’Utilisateur et/ou le Visiteur.
Prix : désigne dans leur ensemble le prix de la location, les frais de ménage, frais de service et taxes de séjour.
Réservation : désigne la location de courte durée réservée par le Tchao.
Service : désigne l’accès et l’utilisation du Site et de ses Fonctionnalités depuis le Site (SaaS). Le Service permet la mise en relation d’Utilisateur, Annonceur, Tchahôte et Tchao dans le cadre de la location pour une courte durée d’un logement.
Service client : désigne le service d’assistance disponible via le formulaire de contact du Site. Ce service permet notamment au Client d’obtenir des renseignements concernant le Site, ses Fonctionnalités ou une Réservation.
Site : désigne le site internet de TCHAO TCHAO accessible à l’adresse suivante : https://tchaotchao.fr/ en mode Saas (Software as a Service) depuis lequel les Visiteurs et Utilisateurs ont accès au Service et, les Utilisateurs aux Fonctionnalités du Site.
Tchao : désigne toute personne physique, souhaitant louer, à titre non commercial et non professionnel, un logement pour une courte durée.
Tchahôte : désigne toute personne physique proposant la location pour une courte durée d’un logement.
Utilisateur : désigne toute personne physique, inscrite sur le Site, utilisant le Site à titre non commercial et non professionnel.
Visiteur : désigne toute personne accédant au Site sans être inscrit ou identifié.
Ces CGU ont pour objet de définir les conditions d’accessibilité et d’utilisation du Site.
Elles ont pour objet d’accorder à l’Utilisateur un droit personnel, non cessible et non exclusif, d’accès et d’utilisation du Site mis à disposition de l’Utilisateur à titre gracieux par TCHAO TCHAO suite à son Inscription
En accédant ou en utilisant le Site, le Visiteur ou l’Utilisateur accepte sans réserve ces CGU.
TCHAO TCHAO peut procéder à la mise à jour de ces CGU à tout moment.
Si le Visiteur ou l’Utilisateur n’accepte pas les modifications apportées à ces CGU, il doit cesser toute utilisation du Site.
Le Site a pour objectif de présenter TCHAO TCHAO, le service et les Fonctionnalités du Site.
Le Site permet notamment au Visiteur ou l’Utilisateur de :
- Consulter les Annonces diffusées sur le Site ;
- Effectuer une recherche d’Annonce depuis le Site ;
- Consulter le profil des Annonceurs ;
- Consulter les avis reçus par les Annonceurs.
Le Site a pour objectif de mettre en relation des Utilisateurs, Tchahôte et Tchao, dans le cadre de la location de courte durée d’un logement afin notamment, de bénéficier du Service et des Fonctionnalités du Site.
Le Service permet notamment à l’Utilisateur d’avoir accès à toutes les Fonctionnalités du Site dans les conditions prévues aux articles 5 et 7 de ces CGU.
Les informations relatives aux Fonctionnalités du Site sont fournies à l’Utilisateur sur le Site.
TCHAO TCHAO met tout en œuvre pour proposer des informations complètes et vérifiées, dans la limite de ses propres connaissances ou des informations mises à sa disposition.
TCHAO TCHAO peut modifier les informations contenues dans le Site, leur fonctionnement, leurs services, leurs publications, leurs spécifications techniques ou leurs tarifs à tout moment sans le moindre préavis.
Le Site est accessible via le réseau Interne à tout Visiteur, qui souhaite consulter les Annonces et qui s’engage à en faire une utilisation conforme à ces CGU.
Les Fonctionnalités du Site ne sont accessibles qu’à Utilisateur âgé de 18 ans minimum ayant procédé à son Inscription dans les conditions définies à l’article 6 de ces CGU.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation du Site conforme à ces CGU.
Les informations techniques relatives aux modalités de connexion au Site et à ses Fonctionnalités sont fournies à l’Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à son Inscription, de l’ensemble des informations relatives au Site.
Lors de son Inscription, l’Utilisateur créera un identifiant et mot de passe. Il s’agit de codes d’accès personnels et confidentiels lui permettant d’accéder aux fonctionnalités du Site.
L'utilisation et la préservation de l’identifiant et du mot de passe relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur doit être immédiatement signalée par écrit à TCHAO TCHAO et oblige l’Utilisateur à les modifier.
L’Utilisateur doit s’assurer que le Service, le Site et ses Fonctionnalités correspondent à ses besoins avant de procéder à son Inscription sur le Site ou d’accéder à ses Fonctionnalités.
L’Utilisateur est responsable de l’approvisionnement et de la mise en œuvre des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'accès au Site via le réseau Internet.
Il est précisé que l'accès au Site mis à disposition est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers ou des autres Utilisateurs non habilités à en prendre connaissance, toutes les Données de l’Utilisateur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation du Site.
TCHAO TCHAO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité et l'accessibilité du Site.
A ce titre, TCHAO TCHAO ne garantit pas que le Site soit exempt d'anomalies et que son fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toutes les dispositions appropriées pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de Données générée par le Site du fait de son utilisation.
L’inscription implique la création d’un Compte d’Utilisateur et l’acceptation des CGU.
Le Compte est créé sur la base des informations d’identifications fournies par l’Utilisateur, tels que son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail ou coordonnées bancaires.
Afin de valider la création du Compte, TCHAO TCHAO adressera, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, un courriel d’activation du Compte.
TCHAO TCHAO se réserve le droit de bloquer l’Inscription ou l’accès au Site en cas de défaut d’information ou d’information erronée et ce jusqu’à la résolution par l’Utilisateur de la difficulté ainsi rencontrée.
7.1 Annonces
7.1.1 Publication des Annonces
L'utilisateur inscrit peut rédiger et publier une Annonce de location sur le Site en indiquant les caractéristiques de la location proposée ou recherchée.
L’Utilisateur n’est autorisé à publier une Annonce que s’il satisfait les conditions suivantes :
- Il est majeur et dispose de la capacité juridique ;
- Il agit à titre personnel, non commercial et non professionnel.
L’Annonceur est seul responsable du contenu de l’Annonce publié sur le Site. À ce titre, il garantit l’exactitude et la véracité de l’ensemble des informations contenues dans son Annonce.
Dès lors que l’Annonceur estime que son Annonce est complète, il aura la possibilité de la valider afin qu’elle soit publiée sur le Site.
L’Annonce n’est publiée sur le Site qu’après validation de TCHAO TCHAO. Lorsque l’Annonce est validée par TCHAO TCHAO et publiée sur le Site, l’Annonceur reçoit un courriel l’informant de la publication de son Annonce.
L’Annonceur a la possibilité de modifier ou supprimer son Annonce publiée à tout moment dans les conditions fixées à l’article 7.1.4.
L’Annonce publiée sur le Site est accessible à tous les Visiteurs ou Utilisateurs, inscrits ou non.
TCHAO TCHAO se réserve le droit de refuser la publication ou de procéder à la suppression de toute Annonce qui ne serait pas conforme à ces CGU et dont elle considère qu’elle pourrait porter atteinte à son image, celle du Site ou de ses Services.
7.1.2 Annonce de location
L’Utilisateur qui souhaite proposer la location d’un logement sur le Site peut publier une Annonce de location.
L’Annonce du Tchahôte doit contenir les informations relatives au logement proposé à la location telles que le type de logement, sa surface, localisation, nombre de chambres et couchages, nombre de pièces sanitaires, équipements inclus, extérieurs, parking etc.
Le Tchahôte pourra accompagner son Annonce de photographies représentant le logement et ses caractéristiques. Il s’engage à ce que les photographies publiées représentent fidèlement le logement et disposer des éventuels droits attachés aux photographies publiées.
Le Tchahôte renseignera également les informations relatives à la location proposée telles que le nombre de places, le prix de la nuit par personne, l’heure d’arrivée et de départ souhaitée, le montant de la caution, les conditions d’annulation etc.
Le Tchahôte indiquera le type de location proposée (à savoir location classique ou partagée), ainsi que, pour chaque type de location proposée, le type de Réservation prévue (Réservation immédiate ou après validation du Tchahôte).
Le Tchahôte n’est autorisé à publier une Annonce que s’il satisfait les conditions suivantes :
- La location proposée du logement est conforme aux lois et règlements en vigueur et il dispose de l’ensemble des autorisations ou droits lui permettant de proposer son logement à la location pour une courte durée ;
- Il est propriétaire du logement proposé à la location ou dispose de l’autorisation expresse du propriétaire ;
- Le logement bénéficie d’une police d’assurance valide couvrant notamment sa location pour une courte durée ;
- Il n’offre pas plus de places que le nombre de couchages disponible dans le logement.
Le Tchahôte s’engage à louer le logement selon les modalités décrites dans son Annonce.
Le Tchahôte est responsable des informations contenues dans son Annonce et s’engage à les mettre à jour, notamment celles relatives à la disponibilité du logement.
Le Tchahôte ne peut publier qu’une seule Annonce par logement proposé à la location.
7.1.3 Annonce de recherche de colocation
L’Utilisateur qui recherche à partager la location d’un logement peut publier une Annonce de location sur le Site.
Le Tchao peut publier des informations le concernant (telles que son âge, type de logement recherché, secteur géographique, disponibilités, contexte de la recherche etc.) et concernant les personnes l’accompagnant, afin de permettre aux Utilisateurs de mieux appréhender son profil et sa recherche.
Le Tchao peut également renseigner ses préférences concernant le type de profil recherché.
7.1.4 Modification ou suppression des Annonces
L’Annonceur peut, à tout moment, modifier ou supprimer son Annonce.
L’Annonce modifiée est accessible sur le Site dès sa validation par l’Annonceur.
Dès la validation de la suppression de l’Annonce, celle-ci ne sera plus publiée sur le Site.
Toute suppression d’Annonce entraîne, le cas échéant, l’annulation des Réservations liées cette Annonce, dont la Date d’entrée est postérieure à la date de la suppression de l’Annonce. Les Réservations sont annulées selon les modalités prévues à l’article 7.4 de ces CGU.
7.2 Recherche d’une Annonce
L’Utilisateur peut, grâce à l’outil de recherche proposé depuis le Site, accéder aux Annonces publiées.
L’outil de recherche permet notamment de filtrer les Annonces sur la base de différents critères (prix, nombre de place, localisation, disponibilité etc.).
7.3 Réservation d’une location
7.3.1 Réservation
Le Site permet à tout Utilisateur inscrit qui le souhaite de réserver une location, soit en intégralité (Réservation classique), soit pour un nombre de places qu’il définit dans la limite des places disponibles (Réservation partagée).
Le Tchao peut effectuer une Réservation pour lui-même ainsi que d’autres personnes et, en tout état de cause, garantit et déclare l’exactitude et la véracité de l’ensemble des informations transmises afin de procéder à la Réservation.
La Réservation s’effectue depuis le Site, sur l’Annonce sélectionnée. Le Tchao indique la période de Réservation souhaitée, le nombre de personnes pour lesquelles la Réservation est effectuées et, le cas échéant, le nombre de personnes avec lesquelles la location sera partagées.
Un récapitulatif du prix de la location, incluant l’ensemble des frais et taxes de séjour, sera alors présenté au Tchao.
Lorsque la Réservation est immédiate, le Tchao devra valider la Réservation.
Lorsque la Réservation intervient après validation du Tchahôte, la demande de Réservation est adressée au Tchahôte qui a la possibilité de l’accepter ou la refuser. Un courriel indiquant la validation ou le refus de la Réservation sera alors adressé au Tchao. En cas de validation de la Réservation, le Tchao devra valider la Réservation dans les 48H (quarante-huit heures) suivant la validation de la Réservation par le Tchahôte.
7.3.2 Cas d’une location partagée
Lorsqu’un Tchao souhaite bénéficier d’une location partagée, il adresse une demande de location partagée au Tchao avec lequel il souhaite partager la location.
Lorsque cette demande est acceptée, le dernier Tchao acceptant de partager la location adresse une demande de Réservation au Tchahôte, qui a la possibilité de l’accepter ou de la refuser.
Un courriel indiquant la validation ou le refus de la Réservation sera alors adressé à chaque Tchao.
En cas de validation de la Réservation, chaque Tchao devra valider la Réservation dans les 48H (quarante-huit heures) suivant la validation de la Réservation par le Tchahôte.
La Réservation de la location partagée sera validée lorsque chaque Tchao aura validé sa Réservation de location. À défaut, la Réservation ne sera pas validée.
7.3.3 Validation de la Réservation
Afin de valider la Réservation, il sera demandé au Tchao, si cela n’a pas déjà été effectué, de s’identifier ou, le cas échéant, de créer son Compte.
Une fois l’identification réussie, un nouveau récapitulatif de la Réservation s’affichera pour validation.
Afin de valider sa Réservation, le Tchao devra procéder au règlement de la Réservation conformément aux dispositions prévues dans la clause « Conditions financières » de ces CGU.
En cas de Réservation après validation du Tchahôte, le Tchao devra valider la Réservation dans les 48H (quarante-huit heures) suivant la validation de la Réservation par le Tchahôte. À défaut, la Réservation ne sera pas validée.
TCHAO TCHAO se réserve le droit de bloquer la Réservation du Tchao en cas d’information erronée ou de défaut de paiement et ce jusqu’à la résolution par le Tchao de la difficulté ainsi rencontrée.
La validation de la Réservation s’effectue par double clic et constitue l’acceptation irrévocable et sans réserve de la Réservation par le Tchao.
Une fois la Réservation effectuée, le Tchao recevra un email récapitulatif de sa Réservation par TCHAO TCHAO à l’adresse email indiquée dans son Compte.
Le récapitulatif de la Réservation sera également accessible dans le Compte de l’Utilisateur.
7.4 Annulation d’une location et absence du droit de rétractation
7.4.1 Annulation d’une location
La validation de la Réservation est définitive. En conséquence, aucune modification de Réservation ne peut être effectuée, sauf à procéder à l’annulation de la Réservation.
La Réservation peut être annulée par le Tchahôte ou le Tchao.
En cas d’annulation de la Réservation par le Tchahôte, chaque Tchao recevra un courriel d’information et sera remboursé du Prix.
Les modalités d’annulation de la Réservation d’une Location par le Tchao dépendent du type de Location.
Le Tchao peut annuler la Réservation avec les conséquences suivantes :
- Si l’annulation intervient au moins 30 jours avant la Date d’entrée, le Tchao ayant annulé sera remboursé du Prix, déduction faite des frais de services ;
- Si l’annulation intervient entre 7 et 30 jours avant la Date d’entrée, le Tchao ayant annulé sera remboursé de 50% (cinquante pour cent) du Prix, déduction faite des frais de services ;
- Si l’annulation intervient moins de 7 avant la Date d’entrée, le Tchao ayant annulé ne sera pas remboursé du Prix.
L’annulation de la Réservation d’une Location partagée n’est valable que pour le Tchao ayant annulé la Réservation. La Réservation est maintenue pour l’autre Tchao au Prix convenu lors de sa Réservation, que la location soit ou non complétée par la réservation d’un autre Tchao.
Les conditions d’annulation s’appliquent à tout motif d’annulation, sauf cas de force majeure prévus à l’article 20 de ces CGU.
La légitimité de l’annulation de la Réservation et de son éventuel remboursement sera appréciée par TCHAO TCHAO, à sa seule discrétion, sur la base des éléments mis à sa disposition.
Le remboursement s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle TCHAO TCHAO est informé de l’annulation.
TCHAO TCHAO effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Réservation. Si et seulement si ce dernier a expiré, TCHAO TCHAO se rapprochera du Tchao afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour TCHAO TCHAO.
Lorsque l’Utilisateur procède dans l’année civile à plus de 3 annulations de Réservations, pour quelque motif que ce soit, il sera désinscrit du Site selon les modalités prévues à l’article 23 de ces CGU.
7.4.2 Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 12° du Code de la Consommation, le Tchao ne peut exercer de droit de rétractation dans le cadre d’une Réservation.
Le Tchao reconnait et accepte l’exclusion de droit de rétractation dans le cadre d’une Réservation.
7.5 Service de Messagerie
Tous les Utilisateurs inscrits du Site peuvent accéder à la Messagerie afin de contacter un autre Utilisateur inscrit du Site.
La Messagerie permet aux Utilisateurs de :
- Envoyer des messages privés aux autres Utilisateurs, Annonceurs, Tchahôtes ou Tchaos ;
- Accéder à l’historique de leurs conversations.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Les Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :
- Adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs ;
- Utiliser la Messagerie pour échanger des informations relatives aux Annonces ;
- N’échanger aucune information personnelle les concernant, ou concernant toute autre personne, via la Messagerie avant la Réservation ;
- Ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages ou de photos contraires aux lois et règlement en vigueur, bonnes mœurs ou heurter la sensibilité de leurs interlocuteurs ;
- Ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de message commerciaux ou publicitaires.
TCHAO TCHAO n’a pas accès aux contenus échangés via la Messagerie et recommande aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans leurs échanges et lors de la communication d’informations personnelles.
7.6 Évaluation des Utilisateurs
Les Utilisateurs ont la possibilité d’évaluer les logements loués.
L’évaluation est uniquement possible après que la location ait eu lieu entre un Tchahôte et un ou Tchao.
L’évaluation comprend une note allant de 1 à 5 et un avis publié sur l’Annonce de location.
L’évaluation est publiée sur l’Annonce de location dans les 15 (quinze) jours qui suivent l’évaluation.
TCHAO TCHAO se réserve le droit de ne pas publier ou supprimer toute évaluation qu’elle jugerait contraire à ces CGU.
L’accès, l’inscription et l’utilisation des Fonctionnalité du Site, sont gratuits, à l’exception de la Réservation d’une location qui est payante.
Lorsqu’un Tchao effectue une Réservation de location, il accepte de régler le Prix, à savoir tous les frais relatifs à sa Réservation et notamment le prix de la location, les frais de ménage, frais de service et taxes de séjour.
TCHAO TCHAO propose un service de paiement sécurisé permettant aux Utilisateurs de procéder au règlement du Prix par carte bancaire.
Lorsqu’une caution est exigée par le Tchahôte, son montant sera indiqué sur l’Annonce de location et, en cas de litige, son prélèvement sera effectué par le service de paiement utilisé pour le règlement de la Réservation.
L’Utilisateur est seul responsable de la transmission de ses données bancaires.
TCHAO TCHAO indiquera aux Utilisateurs, préalablement à toute publication d’Annonce ou Réservation de location, les frais de service dus. Ces frais de services s’élèvent à 12% (douze pour cent) du prix de la location et des frais de ménage dus par le Tchao. Ils sont réglés lors du paiement du Prix et demeurent dus à TCHAO TCHAO en cas d’annulation de la Réservation par le Tchao.
En cas de location partagée, les frais de ménage sont répartis entre les Tchaos au prorata du nombre de places réservé par chaque Tchao.
La taxe de séjour est collectée lors de la Réservation de la location, au nom et pour le compte du Tchahôte et lui est restitué lors du versement du Prix. Elle est réglée par le Tchao lors du paiement du Prix.
Le Prix, déduction faite des frais de service, sera versé par la solution de paiement sécurisée au Tchahôte 24H (vingt-quatre heures) après la Date d’entrée.
TCHAO TCHAO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de l’Utilisateur le Site et ses éventuelles mises à jour.
TCHAO TCHAO s’engage également à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer l’ensemble des services associés au Site et ses Fonctionnalités présentés dans ces CGU.
TCHAO TCHAO s’engage également à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité des Données de l’Utilisateur.
TCHAO TCHAO assure un service d’assistance destiné à l’Utilisateur du Site, dont les informations de contact sont indiquées sur le Site.
10.1 Obligations générales
L’Utilisateur assure avoir pris connaissance, préalablement à son Inscription, des caractéristiques techniques du Site ainsi que de ses spécificités d’utilisation.
L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant le Site mis à sa disposition que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées dans ces CGU.
Tout traitement, transmission, diffusion ou représentation d'informations ou données via le Site par l’Utilisateur, sont effectués sous sa seule et entière responsabilité et dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires.
L’Utilisateur s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du Site que des informations et données dont l'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droit privatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.
De même, l’Utilisateur s'engage à ne transmettre par l'intermédiaire du Site aucun courrier électronique non sollicité, notamment des chaînes de courrier ou des messages publicitaires, ni aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, limiter ou détériorer, sans que cette énumération ne soit limitative, tout ou partie du Site.
L’Utilisateur s'engage à ne pas développer ou commercialiser le Site ou des produits susceptibles de le concurrencer.
L’Utilisateur s'engage en outre à signaler à TCHAO TCHAO par courrier électronique, sans délai toute anomalie concernant l'exploitation du Site.
L’Utilisateur reconnaît donc être le responsable entier et exclusif de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l'utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux‐ci.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation strictement personnelle, non commerciale et non professionnelle du Site, ses Fonctionnalités ou le Service.
10.2 Obligations de l’Annonceur
L’Annonceur est seul responsable du contenu de l’Annonce publiée sur le Site. À ce titre, il garantit l’exactitude et la véracité de l’ensemble des informations contenue dans son Annonce conformément aux dispositions de l’article 7 de ces CGU.
10.3 Obligations du Tchahôte
Le Tchahôte est seul responsable du contenu de l’Annonce publiée sur le Site et notamment des informations relatives au logement proposé à la location, tarifs, règlement, exigences relatives au Tchao et modalités d’annulation de la Réservation.
Le Tchahôte s’engage à indiquer tous les frais et éléments facturés dans son Annonce et à ne facturer et percevoir aucun règlement en dehors du Site.
Le Tchahôte s’engage à prévoir l’accueil du Tchao et lui transmettre toutes les informations relatives à la location.
Le Tchahôte garantie au Tchao une utilisation paisible du logement.
10.4 Obligations du Tchao
Le Tchao s’engage à occuper paisiblement le logement loué, dans le respect des lois et règlements applicables et, le cas échéant, cohabiter avec d’autres Tchaos avec respect et bienveillance.
Le Tchao est seul responsable de ses actes et omissions et de ceux de toute personne invitée à le rejoindre dans le logement loué, à l’exception du Tchao partageant la location.
Il s’engage à restituer le logement loué dans l’état dans lequel il en a pris possession et à indemniser le Tchahôte de tout dommages causés au logement.
En cas de location partagée, tous les Tchaos seront responsables à part égale des dommages causés au logement, sauf preuve de la responsabilité d’un des Tchaos retenue par le Tchahôte, à sa seule discrétion et compte tenu des informations en sa possession.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit non exclusif d’utilisation du Site mis à sa disposition qui lui permet de l’utiliser dans les conditions définies dans ces CGU.
L’Utilisateur n’est pas autorisé au titre des présentes à :
- Reproduire de façon permanente ou provisoire le Site mis à disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution ou de l’utilisation du Site ;
- Traduire, adapter, arranger ou modifier le Site, l’exporter, la fusionner avec d'autres applications informatiques ;
- Effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Site ;
- Modifier, notamment par décompilation, altérer, adapter, notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie le Site.
12.1 Droit d’auteur
Le Site et chacun des éléments qui le compose, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
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12.2 Droit des marques
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13.3 Droit des Utilisateurs et tiers
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Les Parties sont soumises à cette obligation de confidentialité pendant toute la durée de validité de l’Inscription de l’Utilisateur et pendant deux (2) ans après sa résiliation.
18.1 Dispositions générales
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18.2 Concernant l’utilisation du Site
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- Une utilisation anormale ou frauduleuse par l’Utilisateur ou des tiers nécessitant l'arrêt du Site pour des raisons de sécurité ;
- Un dysfonctionnement du Site ou accès au réseau Internet de l’Utilisateur ou à une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ;
- Une intrusion ou à un maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, TCHAO TCHAO ne supportant qu'une obligation de moyen au regard des techniques connues de sécurisation ;
- La nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par l’Utilisateur ; plus généralement, TCHAO TCHAO ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats erronés provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation du Site mis à disposition de l’Utilisateur ;
- Un retard dans l'acheminement des informations et données de l’Utilisateur sur le Site ;
- Au fonctionnement du réseau internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d'accès à internet de l’Utilisateur.
TCHAO TCHAO se réserve la faculté de procéder à des interruptions de service pour les besoins de l'exécution des opérations techniques et de maintenance sans que ces opérations ne puissent engager sa responsabilité.
En tout état de cause, il est expressément rappelé à l’Utilisateur qu’il reste responsable de la protection de son matériel et de ses Données ainsi que de l’utilisation qu’il fait du Site.
18.3 Concernant le Service proposé
En sa qualité d’intermédiaire, TCHAO TCHAO ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, liés à :
- Une information erronée publiée dans une Annonce du Site ;
- Une information erronée concernant un Utilisateur ;
- L’annulation d’une Réservation ;
- Le comportement des Utilisateurs, Annonceurs, Tchahôtes ou Tchaos, à quelque titre que ce soit.
Il est rappelé que TCHAO TCHAO n’est partie à aucun accord qui pourrait intervenir entre les Utilisateurs et ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces ou le comportement des Utilisateurs.
19.1 Dispositions générales
Les Utilisateurs sont responsables des informations, Données et propos publiés sur le Site.
19.2 Responsabilité du Tchahôte
Le Tchahôte est responsable de ses actes et omissions.
Il s’engage à louer le logement proposé conformément aux informations indiquées dans son Annonce et aux dispositions prévues dans ces CGU.
19.3 Responsabilité du Tchao
Le Tchao est seul responsable de ses actes et omissions et de ceux de toute personne invitée à le rejoindre dans le logement loué, à l’exception du Tchao partageant la location.
Il s’engage à restituer le logement loué dans l’état dans lequel il en a pris possession et à indemniser le Tchahôte de tout dommages causés au logement.
En cas de location partagée, tous les Tchaos seront responsables à part égale des dommages causés au logement, sauf preuve de la responsabilité d’un des Tchaos retenue par le Tchahôte, à sa seule discrétion et compte tenu des informations en sa possession.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n'ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n'auraient pu pallier les conséquences qu'en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
De façon expresse les Parties conviennent que seront notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux répondant plus généralement à la définition susmentionnée, les grèves totales ou partielles, internes aux Parties, les grèves totales ou partielles externes aux Parties si elles ont pour effet de bloquer l'activité de la Partie qui les subit, les blocages des moyens de transports, s'ils ont pour effet d'empêcher l'exécution des obligations mises à la charge d'une Partie aux termes de ces CGU ou le blocage des télécommunications.
Les Parties conviennent que les cas de force majeure justifient la suspension des obligations des Parties.
En conséquence, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution, des manquements ou des retards pris dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure.
Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de 3 (trois) mois, il pourra être mis fin à ces CGU par l'une ou l'autre des Parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
21.1 Liens hypertextes renvoyant vers des sites internet de tiers
Le Site peuvent contenir des liens renvoyant vers des sites internet qui ne sont pas contrôlés par TCHAO TCHAO.
Les liens figurant sur le Site sont proposés en tant que services par TCHAO TCHAO et la décision de les activer appartient exclusivement au Visiteur ou à l’Utilisateur.
TCHAO TCHAO n’est aucunement responsable des contenus des sites internet auxquels le Visiteur ou l’Utilisateur accède par le Site.
TCHAO TCHAO ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’utilisation du site internet auquel le Visiteur ou l’Utilisateur aurait accédé par le Site, des erreurs, absence de disponibilité des informations ou de la présence d’un virus sur ce site.
21.2 Liens hypertextes renvoyant vers le Site
L’Utilisateur est autorisé à établir un lien hypertexte sur la page d'accueil du Site à condition qu’il ne fasse pas apparaître le Site comme étant le sien, ou en dénature les contenus et que la mise en place de ce lien ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
L’Utilisateur est tenu d’informer TCHAO TCHAO préalablement à toute mise en place d’un lien hypertexte renvoyant vers le Site en lui adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@tchaotchao.fr.
Tout lien vers le Site (lien profond ou deep link) est soumis à autorisation écrite préalable de la part de TCHAO TCHAO et devra faire apparaître de manière claire et non équivoque l'URL de la page ciblée.
TCHAO TCHAO se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers le Site s’il l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
TCHAO TCHAO se réserve le droit de procéder à la mise à jour de ces CGU à tout moment et sans préavis.
Lors de l’utilisation du Site, le Visiteur ou l’Utilisateur est tenu de se référer régulièrement aux dernières CGU, accessibles à tout moment sur le Site.
L’Utilisateur qui ne souhaite plus bénéficier des Fonctionnalité du Site a la faculté de se désinscrire.
Lorsque l’Utilisateur est désinscrit, son Compte est désactivé et les Données se rapportant à l’Utilisateur et ses Annonces sont supprimées conformément aux dispositions de ces CGU et de la Politique Confidentialité de TCHAO TCHAO.
La désinscription d’un Tchao entraîne l’annulation de toutes ses Réservations de location dont la Date d’entrée est postérieure à celle de la date de désinscription. Les Réservations sont annulées selon les modalités prévues à l’articl"e 7.4 de ces CGU.
Lorsqu’un Utilisateur procède à 3 annulations de Réservation,
Lorsque l’Utilisateur procède dans l’année civile à plus de 3 annulations de Réservations, pour quelque motif que ce soit, il sera désinscrit du Site par TCHAO TCHAO.
Ne constitue pas une renonciation à une disposition à ces CGU le fait pour TCHAO TCHAO de ne pas respecter ou faire respecter cette disposition.
Dans le cas où une disposition de ces CGU serait déclarée invalide ou inapplicable, TCHAO TCHAO s’engage à modifier cette disposition afin de la rendre valide ou applicable, sans que cette modification n’affecte les autres dispositions de ces CGU.
En cas de litige entre deux Utilisateurs, une réclamation devra être effectuée auprès de TCHAO TCHAO dans les 72H (soixante-douze heures) suivant la découverte de ce litige. Passé ce délai la réclamation ne pourra être traitée par TCHAO TCHAO. Cette réclamation devra indiquer le problème rencontré et l’Utilisateur en cause et être, autant que possible, accompagnée d’éléments pertinentes (photographies, copies d’échanges etc.).
TCHAO TCHAO fera ses meilleurs efforts pour déterminer, sur la base des éléments en sa possession et à sa seule discrétion, la légitimité de la réclamation et les sanctions éventuellement prises à l’encontre de l’Utilisateur fautif. Ces sanctions pourront notamment être d’ordre pécuniaire (remboursement du Tchao aux frais du Tchahôte, non versement du Prix au Tchahôte, prélèvement de la caution) ou administratives (suppression du Compte de l’Utilisateur).
L’Utilisateur dont le règlement de la réclamation n’a pas abouti demeurera libre de saisir le Médiateur conformément aux dispositions de l’article 26 de ces CGU.
En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au Service client de TCHAO TCHAO.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l’absence de réponse de ce Service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGU l’opposant à TCHAO TCHAO au Médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. l’Association nationale des Médiateurs (ANM CONSOMMATION). Par courrier dont le siège est au 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES. Par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: contact@anmconso.com
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
L’Utilisateur fait élection de domicile à l’adresse personnelle renseignée lors de son Inscription et TCHAO TCHAO à son siège.
Ces CGU sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de ces CGU sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
